La réglementation concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées est un sujet crucial pour garantir l’accessibilité et l’inclusion dans notre société. Que vous soyez une personne à mobilité réduite, un proche aidant ou simplement un citoyen soucieux de respecter les règles, il est essentiel de comprendre les normes en vigueur. Dans cet article, nous allons décortiquer les aspects légaux et pratiques de ces emplacements spécifiques, afin que vous puissiez naviguer en toute connaissance de cause dans l’espace public.
En bref
La réglementation sur les places de stationnement pour personnes handicapées repose sur plusieurs points clés :
- Un minimum de 2% du nombre total de places doit être réservé aux personnes handicapées dans les parkings publics et privés.
- Les dimensions minimales sont de 3,30 m de largeur et 5 m de longueur.
- La signalisation comprend un marquage au sol et une signalisation verticale spécifiques.
- Les sanctions pour stationnement non autorisé s’élèvent à 135 euros d’amende.
- L’accès à ces places est réservé aux titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement ou de la carte européenne de stationnement.
Critères d’attribution des emplacements réservés
Pour bénéficier d’une place de stationnement réservée, vous devez être titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement ou de la carte européenne de stationnement. La CMI stationnement est accordée aux personnes dont la capacité de déplacement à pied est considérablement réduite ou qui nécessitent un accompagnement dans leurs déplacements.
Les critères d’attribution sont les suivants :
- Avoir un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.
- Avoir besoin d’être accompagné par une tierce personne dans vos déplacements.
- Être classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (pour les personnes âgées).
Nous recommandons de faire votre demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. La CMI stationnement est gratuite et peut être accordée pour une durée déterminée ou à titre définitif.
Nombre d’emplacements obligatoires
La réglementation impose un nombre minimal de places réservées aux personnes handicapées dans les parkings publics et privés. Voici les règles à respecter :
- 2% du nombre total de places doivent être réservées aux personnes handicapées.
- Pour les parkings de moins de 50 places, au moins une place doit être adaptée.
- Pour les parkings de plus de 500 places, le nombre minimal est fixé à 10 places, mais peut être supérieur sur décision de la municipalité.
- Dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, 5% des places destinées aux occupants et 5% des places pour les visiteurs doivent être adaptées.
Nous estimons que ces quotas sont un minimum et encourageons les gestionnaires de parkings à aller au-delà lorsque c’est possible, pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Dimensions et caractéristiques techniques
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées doivent respecter des normes précises pour garantir leur accessibilité. Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques :
| Caractéristique | Norme |
|---|---|
| Largeur minimale | 3,30 m |
| Longueur minimale | 5 m |
| Pente maximale autorisée | 2% |
| Revêtement du sol | Dur, non glissant et sans obstacle |
| Bande d’accès latérale | 0,80 m de largeur |
Ces dimensions sont cruciales pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de manœuvrer en toute sécurité. La bande d’accès latérale, en particulier, est indispensable pour faciliter le transfert entre le véhicule et le fauteuil.
Signalisation des espaces de stationnement PMR
La signalisation des places réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) est essentielle pour leur identification rapide et leur respect par tous les usagers. Elle comprend deux éléments principaux :
1. Marquage au sol :
- Un pictogramme représentant une silhouette en fauteuil roulant, peint en blanc ou en bleu.
- Dimensions du pictogramme : 50 cm x 60 cm ou 25 cm x 30 cm, placé sur les limites de l’emplacement.
- Possibilité d’ajouter un grand pictogramme (1 m x 1,20 m) au centre de la place.
2. Signalisation verticale :
- Panneau B6d « Interdit de stationner et de s’arrêter ».
- Panneau complémentaire M6h « Sauf handicapés titulaires d’une carte de stationnement ».
Nous insistons sur l’importance de maintenir cette signalisation en bon état et clairement visible pour éviter toute confusion et garantir le respect de ces emplacements réservés.
Emplacement stratégique des aires de stationnement
Le positionnement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est crucial pour faciliter leur accès aux bâtiments et services. La réglementation impose des règles précises :
- Les places doivent être situées à proximité de l’entrée principale du bâtiment ou de l’établissement, idéalement à moins de 100 mètres.
- Elles doivent être reliées à l’entrée par un cheminement accessible, sans obstacle et clairement signalé.
- Dans les parkings à étages, les places adaptées doivent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.
- Pour les bâtiments d’habitation, les places réservées doivent être incluses dans les parties communes pour faciliter leur attribution aux résidents handicapés.
Nous recommandons aux gestionnaires d’établissements de réfléchir soigneusement à l’emplacement de ces places pour maximiser leur utilité et leur accessibilité. Un bon positionnement peut faire une réelle différence dans la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées est sévèrement sanctionné. Voici les principales sanctions à connaître :
- Pour les automobilistes : Le stationnement sans autorisation sur une place réservée est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Cette infraction est considérée comme un stationnement très gênant.
- Risque d’immobilisation : Le véhicule en infraction peut être immobilisé et mis en fourrière, aux frais du propriétaire.
- Pour les établissements : Le non-respect des normes d’accessibilité, y compris pour les places de stationnement, peut entraîner des sanctions administratives et financières. Les amendes peuvent aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
Nous estimons que ces sanctions sont justifiées au vu de l’importance de ces places pour l’autonomie des personnes handicapées. Cependant, nous pensons qu’une meilleure sensibilisation du public pourrait contribuer à réduire les infractions.
Évolutions récentes de la législation
La législation concernant les places de stationnement pour personnes handicapées a connu plusieurs évolutions récentes, visant à améliorer l’accessibilité et à lutter contre la fraude :
- Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 : Elle a renforcé les obligations en matière d’accessibilité dans les transports et le stationnement.
- Mise en place de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Remplaçant les anciennes cartes, elle intègre un QR code pour faciliter les contrôles et lutter contre la fraude.
- Gratuité étendue : Depuis 2015, la gratuité du stationnement pour les titulaires de la CMI stationnement s’applique à toutes les places, pas seulement celles réservées.
- Durée de stationnement : Les communes peuvent fixer une durée maximale de stationnement, mais celle-ci ne peut être inférieure à 12 heures.
Nous saluons ces évolutions qui visent à faciliter la vie des personnes à mobilité réduite tout en renforçant l’efficacité du dispositif. Cependant, nous pensons qu’une harmonisation des pratiques au niveau national serait bénéfique pour éviter les disparités entre communes.
Conseils pour les automobilistes
Pour favoriser une cohabitation harmonieuse et respectueuse sur la voie publique, voici quelques recommandations à l’attention de tous les automobilistes :
- Respectez scrupuleusement les places réservées, même pour un arrêt de courte durée.
- Si vous êtes titulaire d’une CMI stationnement, placez-la visiblement derrière le pare-brise, partie recto visible.
- N’utilisez pas la carte d’un proche si vous n’êtes pas en sa compagnie.
- Soyez vigilant aux règles locales de durée de stationnement, qui peuvent varier d’une commune à l’autre.
- Si vous constatez un abus, signalez-le aux autorités compétentes plutôt que d’intervenir directement.
- Sensibilisez votre entourage à l’importance de ces places pour l’autonomie des personnes handicapées.
Nous sommes convaincus que le respect de ces règles et la sensibilisation de tous contribueront à créer un environnement plus inclusif. N’oubliez pas que ces places ne sont pas un privilège, mais une nécessité pour de nombreuses personnes. Votre civisme peut faire une réelle différence dans leur quotidien.
Si vous avez êtes en possession d’une carte CMI et que la place handicapée est déjà prise, la gratuité s’applique t elle quand même sur une place « normale ». Merci de votre réponse.
Bonjour,
En réponse à votre question concernant l’utilisation de votre Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « stationnement » lorsque les places réservées aux personnes en situation de handicap sont occupées, sachez que cette carte vous permet de stationner gratuitement sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, y compris les places « normales ».
Il est important de noter que certaines municipalités peuvent imposer une durée maximale de stationnement gratuit, qui ne peut être inférieure à douze heures. De plus, certaines villes exigent une déclaration préalable pour bénéficier de la gratuité, afin de faciliter le contrôle et d’éviter des contraventions injustifiées.
Je vous recommande donc de vous renseigner auprès de votre mairie ou des services municipaux compétents pour connaître les éventuelles démarches spécifiques à effectuer dans votre commune.
Cordialement.
Bonjour
Une place PMR dans un immeuble peut-elle être cédée où appartient-elle à la copropriété ? Merci
Bonjour,
La possibilité de céder une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) dans un immeuble en copropriété dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature juridique de la place et des dispositions du règlement de copropriété.
Nature de la place PMR :
Partie commune : Si la place PMR est considérée comme une partie commune de la copropriété, elle appartient à l’ensemble des copropriétaires. Dans ce cas, sa vente nécessite une décision en assemblée générale, généralement à une majorité qualifiée. De plus, la législation impose que certaines places PMR restent en parties communes pour être louées en priorité aux occupants handicapés de l’immeuble. Ainsi, la cession de toutes les places PMR peut être limitée par ces obligations légales.
Lot privatif : Si la place PMR est un lot privatif, c’est-à-dire qu’elle appartient en propre à un copropriétaire, celui-ci peut en principe la céder librement, sous réserve des dispositions spécifiques du règlement de copropriété et des éventuelles obligations légales.
Rôle du règlement de copropriété :
Le règlement de copropriété peut contenir des clauses spécifiques concernant l’utilisation et la cession des places de stationnement, notamment des places PMR. Il est donc essentiel de le consulter pour déterminer les modalités précises applicables dans votre immeuble.
Conclusion :
La possibilité de céder une place PMR dépend de sa qualification en tant que partie commune ou lot privatif, ainsi que des dispositions du règlement de copropriété. Il est recommandé de consulter ce règlement et, si nécessaire, de solliciter l’avis du syndic ou d’un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Cordialement.
même sans marquage au sol est t’il possible que la police municipale verbalise en sachant qu’il y a que le panneau indiquant le stationnement PMR .
Bonjour,
Oui, la police municipale peut verbaliser même si le seul repère est le panneau PMR, sans marquage au sol, du moment que cet emplacement figure dans un arrêté municipal et que la signalisation verticale (panneau B6d + M6h) est conforme ; l’absence de marquage au sol n’annule pas la verbalisation .
Nous sommes 3 handicapés dans 1 résidence récente . le syndic de copropriété veut louer cette place à 1 seule personne handicapée . Quel droit ont les 2 autres?
Bonjour,
Merci pour votre question — elle est très légitime. Voici ce que la loi dit, ce que vous pouvez réclamer, et les démarches possibles.
1. Ce que prévoit la loi
Il existe une obligation de priorité pour les personnes handicapées habitant la copropriété, quand il s’agit de louer une place de stationnement adaptée dans les parties communes.
Cette priorité s’applique si la personne handicapée possède la carte de stationnement pour personnes handicapées.
La demande doit être faite au syndic, dans un certain délai après l’Assemblée Générale (AG), souvent dans les quatre mois qui suivent celle-ci.
Si plusieurs demandes sont présentées, la place doit être attribuée à celle reçue en premier (ordre d’arrivée).
2. Ce que cela signifie pour vous (les 3 handicapés)
Vous avez tous des droits, voici ce que vous pouvez faire pour les faire valoir :
Vous avez le droit de demander cette place adaptée : chacun des trois, à condition de remplir les critères (habiter la copropriété, être titulaire de la carte de stationnement handicapé).
Si le syndic veut la louer à une seule personne, ce serait contraire aux règles de priorité, sauf si les deux autres ne font pas la demande ou ne remplissent pas les conditions.
Si les trois remplissent les conditions, c’est donc le premier demandeur qui aura la priorité.
3. Ce que vous pouvez faire concrètement
Voici les démarches à suivre pour faire valoir vos droits :
Adressez une demande écrite au syndic, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en joignant la carte de stationnement et un justificatif de résidence dans la copropriété.
Vérifiez la date de la dernière Assemblée Générale : si la location de la place n’a pas été mise à l’ordre du jour de l’AG, il faudrait le faire inscrire pour qu’il y ait une décision collective (vote) qui valide la mise en location et les conditions.
Si plusieurs demandes sont faites (vous trois ou plus), c’est l’ordre de dépôt qui compte. Vous pouvez prouver que vous avez fait la demande à telle date.
En cas de refus ou si le syndic loue à une seule personne sans respecter ces règles, vous avez la possibilité de contester la décision devant le tribunal (ou demander l’aide d’une association spécialisée ou du médiateur de la copropriété).
Bonjour,
La LOI précise dans les habitats privatifs une place ADAPTEE et non RESERVEE. C’est un peu flou. A mon sens, cela veut dire qu’on peut l’utiliser pour une courte durée qu’on soit PMR ou non. Nous sommes dans une copropriété ou cette place n’est nullement utilisée, car personne n’est PMR (visiteur, propriétaire ou locataire). Cela me parait ubuesque. On s’appuie sur cette loi alors que la sémantique employée ne précise pas cette notion de RESERVEE. Je vois de ci, de là, les termes qui sont employés en mélangeant ces deux concepts de « adaptée »et « réservée », qui me semble pas approprié. Avez-vous des précisions sur ce sujet.
Merci d’avance
Bonjour,
Voici ce que j’en tire comme explications — je tente de clarifier les notions de place adaptée et place réservée dans une copropriété, et ce que la loi exige.
Ce que dit la loi / les textes
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017
Ce décret précise les modalités relatives aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés. Il s’applique notamment aux copropriétés dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015.
Le règlement de copropriété doit prévoir le nombre (au moins une) et l’emplacement des places adaptées dans les parties communes.
Il doit également fixer les modalités selon lesquelles ces places sont louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Si aucune demande prioritaire d’une personne handicapée n’est faite dans les 4 mois suivant l’assemblée générale décidant de la mise en location, la place peut être louée à toute autre personne.
Obligation d’accessibilité / places adaptées
Depuis 2007, pour les constructions neuves, il y a obligation de prévoir un pourcentage de places adaptées pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
L’ordonnance de 2014 (et les modifications du statut de la copropriété) impose que certaines places adaptées soient dans les parties communes, et non seulement en lots privatifs. Cela permet d’imposer des règles collectives dans le règlement de copropriété.
« Réservée » vs « adaptée »
Le texte ne dit pas que la place adaptée est automatiquement réservée, dans tous les cas, aux personnes handicapées ou PMR. Il y a une priorité légale, mais il n’est pas dit que les autres ne peuvent jamais l’utiliser (sauf si le règlement de copropriété a défini une réservation stricte).
Le Défenseur des droits a exprimé une réserve sur le fait que les places adaptées ne soient pas réservées aux personnes handicapées, parce que sans réservation, s’il y a un usage libre, cela risque de rendre l’obligation d’adaptation moins effective.
Interprétation : ce que cela signifie concrètement
Adaptée veut dire : conforme aux normes (dimensions, accessibilité, proximité, etc.), permettant l’utilisation par une personne handicapée ou PMR.
Réservée impliquerait qu’elle soit juridiquement affectée à un usage exclusif pour les personnes handicapées — ce qui n’est pas automatique selon les textes.
Si une place est simplement « adaptée » mais non réservée, elle peut être utilisée par toute personne (locataire, propriétaire, visiteur), tant qu’aucune règle du règlement de copropriété, ou autorisation de l’assemblée générale, ne impose une exclusivité ou une réservation.
Toutefois, droit de priorité : même si la place n’est pas réservée, la personne handicapée de la copropriété doit avoir une priorité pour la louer, dans les conditions légales, surtout si le règlement l’a prévu. Si cette procédure de priorité n’est pas mise en œuvre, il peut y avoir un manquement légal.
Ce que vous pouvez demander / contrôler
Vérifier le règlement de copropriété :
Est-ce qu’il indique que les places adaptées sont dans les parties communes ?
Est-ce qu’il prévoit une location prioritaire aux personnes handicapées ?
Est-ce qu’il précise une réservation (usage exclusif) pour ces personnes ou non ?
Vérifier la date de construction / le permis de construire : si l’immeuble est postérieur au 1er janvier 2015, les obligations du décret 2017-688 s’appliquent.
Si la place reste inutilisée, vous pouvez demander au syndic qu’elle soit louée selon les modalités du décret, si vous remplissez les critères (personne handicapée habitant la copropriété, carte ou justificatif etc.).
Si la copropriété n’a pas mis ces dispositions en place, vous pouvez exiger qu’une assemblée générale soit convoquée pour inscrire les mesures nécessaires au règlement de copropriété.
Bonjour, je marche avec 2 béquilles, et suis en ALD… Un particulier a une place handicapée, avec pour seul repere le marquage au sol, pas de panneau, puis je m’y mettre sans risque n’ayant pas de carte…(En cours de demande) sa fille valide lui rendant visite voulait la place, devais je retirer mon véhicule ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message, je comprends votre situation et votre question. Voici ce que j’en pense :
✅ Ce qu’il faut retenir
Pour stationner sur une place réservée aux personnes handicapées, il faut que celle-ci soit clairement signalée (panneau ou marquage), et que le véhicule affiche la carte correspondante (Carte Mobilité Inclusion – Stationnement ou carte européenne) : sans cette carte, le stationnement est interdit.
Le fait qu’il s’agisse d’une place « chez un particulier », uniquement repérée par un marquage au sol et sans panneau, peut poser question quant à sa légalité/validité comme place réservée aux personnes handicapées.
Si vous n’avez pas encore reçu votre carte, et que vous vous garer sur cette place réservée, vous prenez un risque de contravention car la règle est que la carte doit être bien visible.
🔍 Que faire dans votre cas
Ne stationnez pas — ou évitez d’utiliser cette place — jusqu’à ce que votre carte soit obtenue et bien affichée : cela vous protège d’un éventuel procès-verbal.
Vous pouvez retirer votre véhicule si vous jugez que l’usage de cette place n’est pas conforme (pas de panneau, seulement un marquage, et absence de carte pour vous) : il n’y a pas d’obligation de laisser votre véhicule.
Vérifiez si la place est bien officiellement réservée pour personne handicapée (arrêté municipal, signalisation verticale + horizontale) ; si ce n’est pas le cas, cela change aussi votre situation.
Une fois votre carte obtenue, vous pourrez l’afficher et alors bénéficier du droit de stationner sur une vraie place réservée, à condition que tout soit conforme.
Bonjour, le maire de ma commune prend les emplacements PMR pour un lieu de « stockage », en effet malgré un parking de 140 places, il fait un arrêté et dépose du matériel de chantier. Il prétend avoir le droit de faire ce qu’il veut sur les emplacements PMR à partir du moment ou il en laisse au moins 2 sur les 4 disponibles.
Cela est régulier, il vient de faire un arrêté pour 6 semaines sur deux emplacements, cela est-il légal, alors qu’il peut faire autrement ? et si non comment lui faire entendre raison. Car aujourd’hui la MDPH me dit qu’elle ne peut rien faire, la maison de la justice demande de faire opposition à l’arrêté mais que cela peut prendre au moins 3 semaines, pendant ce temps les emplacements sont inutilisables.
Qu’elle solution rapide est possible ?