Déjà initiée lors de la loi pour la modernisation de la justice du 18 novembre 2016, la dématérialisation du divorce poursuit son accélération. Cette réforme numérique prend encore plus d’ampleur depuis la loi n°2023-1575 du 3 décembre 2023. Ce texte a permis la modification de différents articles du Code civil et du Code de procédure civile, afin de mieux intégrer le numérique dans l’ensemble des procédures de divorce.
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Le divorce en ligne est aujourd’hui une réalité pleinement opérationnelle. Le décret d’application relatif à la loi précitée instaure la mise en place d’une plateforme unique, DivorceNum, devenue l’interface obligatoire de toutes les procédures de divorce depuis le 1er janvier 2025.
Si les quatre voies classiques du divorce — divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute et divorce pour altération du lien conjugal — sont maintenues, les aspects techniques et administratifs connaissent, quant à eux, de profonds bouleversements. Bienvenue dans l’ère du parcours numérique spécifique, piloté par l’intelligence artificielle.
Un élément a rendu possible cette révolution numérique : la reconnaissance juridique des signatures électroniques, quels que soient les actes de procédure. Cette avancée repose sur la création d’un nouvel article du Code civil, l’article 1175-2, destiné à servir de fondement à de nombreuses autres démarches.
Désormais, un document numérique signé électroniquement possède la même valeur juridique que son équivalent papier. En parallèle, la traçabilité des échanges est assurée par un dossier numérique propre à chaque procédure, regroupant aussi bien les communications que les documents administratifs et les pièces justificatives.
Encore plus rapide, encore plus simple
Divorcer suppose aujourd’hui de disposer d’un terminal numérique et d’un compte FranceConnect, prérequis techniques indispensables. Dès l’accès à la plateforme, l’interface accompagne les utilisateurs en adaptant le questionnaire à leurs réponses, afin de les orienter vers la procédure la plus appropriée.
L’ensemble des pièces est déposé dans un dossier dédié, accessible aux avocats des parties. Les frais de procédure peuvent également être réglés en ligne. Plus encore, le système vérifie l’authenticité des pièces fournies et alerte les justiciables en cas d’anomalie, évitant ainsi des délais inutiles liés à une éventuelle irrecevabilité.
S’agissant du divorce par consentement mutuel, procédure désormais déjudiciarisée, la plateforme met à disposition un espace collaboratif. Les avocats des parties, ainsi que le notaire désigné aléatoirement par l’IA, peuvent y rédiger conjointement la convention, en fonction des éléments communiqués par les époux, tout en conservant l’historique complet des modifications.
Cette technologie permet aujourd’hui de valider un divorce par consentement mutuel en quinze jours seulement, le délai de réflexion instauré par la loi de 2016 ayant été supprimé par celle de 2023. Le divorce pour altération du lien conjugal suit une logique similaire : la durée de séparation, autrefois fixée à deux ans, est désormais ramenée à trois mois.
Quant aux convocations devant le juge aux affaires familiales, dans le cadre des divorces contentieux, elles sont gérées automatiquement via la plateforme, avec notifications et rappels par SMS. Le magistrat dispose, en amont de l’audience, de l’intégralité du dossier, si bien que même le divorce pour faute tend désormais à devenir une formalité administrative.
