Vous envisagez de céder votre entreprise et vous interrogez sur les moyens de limiter l’impact fiscal de cette opération ? L’apport-cession constitue un dispositif stratégique permettant de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de titres. Prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, ce mécanisme offre aux dirigeants la possibilité de conserver l’intégralité du produit de cession pour le réinvestir dans des projets économiques, tout en reportant la charge fiscale. Nous vous proposons d’examiner précisément les conditions d’éligibilité de ce dispositif, les obligations à respecter et les risques à anticiper pour sécuriser votre montage.
Qu’est-ce que le dispositif d’apport-cession selon l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le dispositif d’apport-cession repose sur un mécanisme fiscal en trois temps. Dans un premier temps, vous apportez les titres de votre société opérationnelle à une holding que vous contrôlez. La holding procède ensuite à la cession de ces titres auprès de l’acquéreur final. Enfin, sous certaines conditions, le produit de cette vente fait l’objet d’un réinvestissement dans des activités économiques éligibles. L’objectif principal consiste à reporter l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport, plutôt que de la soumettre immédiatement au prélèvement forfaitaire unique de 30%, composé de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d’impôt sur le revenu. Pour les plus-values importantes, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter, portant la fiscalité totale jusqu’à 34%.
Ce report d’imposition présente un avantage financier considérable : vous conservez la totalité du capital pour le réinvestir, au lieu de voir votre trésorerie amputée d’un tiers dès la cession. L’article 150-0 B ter transforme ainsi ce qui aurait été un impôt immédiat en un véritable levier de croissance patrimoniale. Pour approfondir les modalités pratiques de mise en œuvre, nous vous invitons à consulter des ressources spécialisées sur le dispositif 150-0 B ter qui détaillent les stratégies d’optimisation adaptées à votre situation.
Les conditions liées à la holding bénéficiaire de l’apport
La holding destinataire de l’apport doit remplir plusieurs critères stricts pour que le report d’imposition soit applicable. Premièrement, cette société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui exclut les structures transparentes fiscalement. Deuxièmement, vous devez exercer un contrôle effectif sur cette holding, généralement matérialisé par la détention de plus de 50% des droits de vote ou du capital social. Certaines interprétations administratives admettent un seuil de 33,33% lorsque aucun autre associé ne détient une participation supérieure, ce contrôle pouvant résulter d’accords entre associés ou d’une détention de fait du pouvoir de décision.
Concernant la forme sociale, vous disposez d’une certaine souplesse : la holding peut être constituée sous forme de SARL, de SAS ou même de société civile, selon vos objectifs patrimoniaux et de gouvernance. Vous avez la possibilité d’utiliser une holding préexistante si elle respecte l’ensemble des conditions requises, ou d’en créer une nouvelle spécifiquement pour l’opération. Cette dernière option offre l’avantage de structurer ab initio un outil parfaitement adapté à votre stratégie de réinvestissement et de transmission. Nous recommandons toutefois de constituer la holding suffisamment en amont de la cession pour démontrer la substance économique du projet et éviter toute suspicion de montage artificiel.
Les obligations de conservation ou de réinvestissement
Le maintien du report d’imposition dépend du respect d’obligations alternatives qui varient selon le calendrier de cession des titres apportés. Si la holding conserve les titres pendant au moins trois ans avant de procéder à leur cession, aucune obligation de réinvestissement ne s’impose : le produit de vente peut être utilisé librement. Cette option convient aux dirigeants qui anticipent leur cession et souhaitent bénéficier d’une grande flexibilité dans l’utilisation ultérieure des fonds.
En revanche, lorsque la cession intervient dans les trois années suivant l’apport, ce qui représente la configuration la plus fréquente, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités économiques éligibles, dans un délai maximum de deux ans à compter de la vente. Les 40% restants peuvent être employés sans contrainte, vous permettant de disposer d’une partie des liquidités pour vos projets personnels ou des investissements patrimoniaux. Notez que les actifs acquis dans le cadre du remploi doivent être conservés pendant des durées minimales variables : 12 mois pour les biens corporels ou incorporels, et 5 ans pour les parts de fonds d’investissement éligibles. Le non-respect de ces délais entraînerait l’exigibilité immédiate de l’impôt reporté.
Les actifs et placements éligibles au réinvestissement
L’obligation de remploi de 60% porte sur des investissements à caractère économique strictement définis par la réglementation. Nous distinguons plusieurs catégories d’actifs admissibles qui répondent à des logiques différentes selon vos objectifs.
Le réinvestissement peut tout d’abord prendre la forme d’un financement direct de sociétés opérationnelles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Vous pouvez procéder à l’acquisition de moyens permanents d’exploitation, tels que des équipements ou des locaux professionnels affectés à l’activité, sous réserve que ces biens ne soient pas destinés à un usage patrimonial personnel. Les prises de participations constituent une autre modalité éligible : vous pouvez acquérir le contrôle d’une ou plusieurs sociétés répondant aux critères d’activité, ou souscrire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans nécessairement en prendre le contrôle dans ce dernier cas.
Vous disposez aussi de la possibilité d’investir via des fonds de capital investissement réglementés : FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), SCR (Sociétés de Capital-Risque) ou SLP (Sociétés de Libre Partenariat). Ces structures présentent l’intérêt de mutualiser les risques et de déléguer la gestion à des professionnels expérimentés, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sur les plus-values si les parts sont conservées cinq ans. Attention toutefois : tous les fonds de cette catégorie ne sont pas éligibles au dispositif 150-0 B ter, nous vous conseillons de vérifier systématiquement leur conformité avant tout engagement.
La notion de contrôle de la holding par l’apporteur
Le contrôle de la holding constitue une condition centrale du dispositif, qu’il convient d’apprécier avec précision. Au sens de l’article 150-0 B ter, vous exercez le contrôle lorsque vous détenez, seul ou avec votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs), plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la holding. Le contrôle peut aussi être établi lorsque vous disposez de cette majorité en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés, ou lorsque vous exercez en fait le pouvoir de décision dans la société.
La doctrine administrative présume l’existence du contrôle dès lors que vous détenez une participation supérieure à 33,33% et qu’aucun autre associé ne dispose d’une quote-part plus élevée. Cette présomption simplifie la démonstration du contrôle dans les configurations où le capital est réparti entre plusieurs associés minoritaires. Ce contrôle peut être exercé de manière directe ou indirecte, par l’intermédiaire d’une chaîne de participations. Il convient impérativement de maintenir ce contrôle pendant toute la durée du report d’imposition, sa perte constituant un événement déclencheur mettant fin au dispositif et rendant l’impôt immédiatement exigible.
Les événements mettant fin au report d’imposition
Le report d’imposition n’est pas définitif et prend fin lors de la survenance de certains événements déclencheurs qu’il convient d’identifier précisément. Nous avons recensé les principales situations susceptibles de rendre l’impôt exigible.
| Événement déclencheur | Conséquence fiscale |
|---|---|
| Cession des titres de la holding par l’apporteur | Imposition immédiate de la plus-value en report au taux applicable l’année de l’apport initial |
| Rachat ou annulation des titres reçus en échange de l’apport | Exigibilité de l’impôt reporté |
| Non-respect de l’obligation de réinvestissement de 60% | Fin du report et taxation selon les modalités initiales |
| Transfert du domicile fiscal hors de France | L’impôt devient immédiatement dû |
| Non-conservation des investissements pendant les délais requis | Perte du bénéfice du dispositif |
| Placement de la holding en procédure collective | Exigibilité de la plus-value reportée |
Nous attirons votre attention sur le fait que l’imposition s’effectue selon le taux applicable l’année de l’apport initial, et non selon le régime fiscal en vigueur au moment de la sortie du dispositif. Cette règle fige le montant de l’impôt dès l’origine, ce qui présente l’avantage de sécuriser le calcul de votre charge fiscale future. Toutefois, certaines situations permettent une purge définitive de la plus-value en report, notamment en cas de décès de l’apporteur ou de donation des titres suivie d’une conservation de cinq ans par le donataire.
Les risques d’abus de droit et la substance économique
L’administration fiscale surveille attentivement les opérations d’apport-cession et n’hésite pas à remettre en cause celles qui apparaissent comme des montages artificiels dépourvus de substance économique. Le risque d’abus de droit constitue la principale menace pesant sur votre dispositif : en cas de requalification, vous perdez l’ensemble des avantages fiscaux et devez acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value, assorti d’intérêts de retard et de pénalités pouvant atteindre 80% des sommes dues.
Plusieurs signaux d’alerte doivent retenir votre vigilance. Une holding sans activité réelle ni projet d’investissement documenté sera systématiquement suspectée. La perception d’une soulte excessive, c’est-à-dire d’une somme d’argent reçue en complément des titres lors de l’apport, constitue un autre facteur de risque : la loi tolère une soulte limitée à 10% de la valeur nominale des titres reçus, mais toute soulte doit présenter une justification économique crédible. Les réinvestissements à caractère purement patrimonial, tels que l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location résidentielle ou la gestion passive d’un portefeuille de valeurs mobilières, sont également proscrits. Nous insistons sur l’importance de documenter soigneusement la cohérence économique de votre projet : business plan, budget prévisionnel, justification des choix d’investissement et traçabilité des flux financiers constituent autant d’éléments de preuve essentiels en cas de contrôle fiscal.
Les obligations déclaratives du dirigeant et de la holding
Le bénéfice du report d’imposition s’applique de manière automatique dès lors que les conditions sont réunies, mais vous devez néanmoins respecter des formalités déclaratives rigoureuses pour sécuriser le dispositif. L’année de l’apport, vous devez déclarer la plus-value en report d’imposition sur le formulaire n° 2074-I, annexé à votre déclaration n° 2074. Vous reportez le montant de cette plus-value sur votre déclaration de revenus n° 2042, à la ligne 8UT, ainsi que sur la déclaration complémentaire n° 2042 C. L’administration fiscale peut aussi vous demander une attestation de la holding certifiant qu’elle est informée que les titres reçus sont grevés d’une plus-value en report d’imposition.
Les années suivantes, vous devez continuer à mentionner le montant de la plus-value en report sur chacune de vos déclarations annuelles de revenus, ligne 8UT. Du côté de la holding, si elle cède les titres apportés dans les trois ans, elle doit joindre à sa déclaration de résultat une attestation indiquant le prix de cession et, le cas échéant, son engagement de réinvestir au moins 60% du produit. Une fois les réinvestissements effectués, la holding devra déclarer le montant réinvesti, la nature et la date des remplois, ainsi que les coordonnées complètes des sociétés ou fonds bénéficiaires. Le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause du report d’imposition, même si les conditions de fond sont par ailleurs respectées.
L’intérêt patrimonial et financier du dispositif pour le dirigeant
L’apport-cession présente des avantages concrets qui dépassent la simple optimisation fiscale. Le premier bénéfice réside dans la conservation des liquidités : plutôt que de payer immédiatement jusqu’à 34% de la plus-value, vous disposez de l’intégralité du capital pour le réinvestir. Cette préservation de trésorerie génère un véritable effet de levier patrimonial, vous permettant de financer des projets d’acquisition, de développement ou de diversification que vous n’auriez pas pu réaliser avec un capital amputé du tiers par l’impôt.
Durant la période de report, vous avez la possibilité de générer des rendements sur le capital réinvesti, ce qui améliore sensiblement la rentabilité globale de l’opération. L’investissement dans des fonds de capital investissement ou la prise de contrôle de sociétés opérationnelles peuvent produire des performances significatives, compensant largement le différé fiscal. Le dispositif offre aussi une grande souplesse dans la structuration et la transmission de votre patrimoine : en logeant les titres dans une holding, vous créez un outil de gestion qui facilite les donations futures, le démembrement de propriété ou la mise en place d’un pacte Dutreil pour alléger les droits de succession. Cette optimisation patrimoniale globale s’inscrit dans une vision à long terme, où la fiscalité n’est plus un obstacle mais un levier au service de vos objectifs. Nous rappelons toutefois que ces avantages ne peuvent être pleinement exploités que dans le respect strict des conditions légales et déclaratives : toute négligence dans la mise en œuvre du dispositif risquerait de compromettre l’ensemble de votre stratégie.
