Depuis la réforme du 1er janvier 2017, nous assistons à une véritable révolution dans le paysage du divorce français. Cette transformation majeure a simplifié la procédure pour les couples qui s’entendent sur leur séparation, leur permettant de divorcer sans passer devant un juge dans la plupart des cas. Cette évolution répond à un besoin croissant de rapidité, de discrétion et de maîtrise des coûts. Aujourd’hui, plus de 70% des divorces par consentement mutuel suivent cette procédure extrajudiciaire, témoignant de son succès auprès des couples français.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel constitue une procédure simplifiée permettant aux époux de mettre fin à leur union sans l’intervention d’un juge. Cette forme de séparation, également appelée divorce amiable, repose sur l’accord complet des conjoints concernant toutes les conséquences de leur divorce. Contrairement aux autres types de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté), cette procédure se caractérise par sa nature consensuelle et sa rapidité d’exécution.
La particularité principale de cette procédure réside dans son caractère extrajudiciaire depuis 2017. Les époux n’ont plus besoin de comparaître devant un magistrat, sauf dans des cas exceptionnels. Cette procédure de divorce par consentement mutuel se matérialise par la rédaction d’une convention signée par les parties et leurs avocats, puis déposée chez un notaire pour lui conférer une valeur juridique définitive.
Les conditions pour divorcer à l’amiable
Pour accéder à cette procédure simplifiée, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. L’accord intégral des époux représente le prérequis fondamental : ils doivent s’entendre sur tous les aspects de leur séparation, sans exception. Cette entente doit porter sur la totalité des conséquences du divorce, incluant les aspects patrimoniaux, parentaux et personnels.
Certaines situations excluent automatiquement le recours à cette procédure. Les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future) ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Dans ces cas précis, le passage devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire pour garantir la protection des intérêts du majeur protégé.
Voici les critères essentiels d’éligibilité :
- Accord complet sur le partage des biens et dettes
- Entente sur les modalités de garde des enfants
- Consensus sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire
- Absence de majeur sous protection juridique
- Aucun enfant mineur ne demandant à être entendu par le juge
La procédure étape par étape
La procédure débute par la consultation d’avocats distincts pour chaque époux. Cette obligation légale garantit l’équilibre des conseils et la protection des intérêts individuels. Les avocats procèdent ensuite à l’analyse approfondie de la situation patrimoniale et familiale du couple pour identifier tous les enjeux du divorce.
L’étape suivante consiste en l’élaboration collaborative de la convention de divorce. Cette phase, souvent la plus longue, nécessite la collecte exhaustive des documents patrimoniaux et la négociation des modalités de séparation. Une fois la convention rédigée, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant un délai de réflexion incompressible de 15 jours pendant lequel aucune signature ne peut intervenir.
La signature de la convention réunit obligatoirement les deux époux et leurs avocats respectifs au cours d’une séance unique. Après signature, l’avocat le plus diligent dispose de 7 jours maximum pour déposer la convention au rang des minutes d’un notaire désigné par les parties, conférant ainsi à l’acte sa valeur juridique définitive.
Les documents nécessaires au divorce amiable
La constitution du dossier requiert une documentation exhaustive couvrant l’identité des parties, leur situation familiale et leur patrimoine. Cette collecte minutieuse conditionne la validité et l’opposabilité de la convention de divorce.
L’organisation de ces pièces par catégorie facilite grandement la préparation du dossier :
| Catégorie | Documents requis |
|---|---|
| État civil | Pièces d’identité en cours de validité, livret de famille, copie intégrale d’acte de mariage de moins de 3 mois |
| Patrimoine | Relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de propriété, évaluations immobilières |
| Revenus | Bulletins de salaire, avis d’imposition, déclarations de revenus des 3 dernières années |
| Dettes | Tableaux d’amortissement des crédits en cours, relevés de dettes diverses |
| Enfants | Justificatifs de frais de garde, attestations scolaires, certificats médicaux |
Le rôle obligatoire des avocats
L’intervention d’un avocat distinct pour chaque époux constitue une obligation légale incontournable depuis la réforme de 2017. Cette exigence vise à garantir l’équilibre des forces et la protection individuelle des intérêts de chaque partie. Contrairement à la période antérieure à 2017, le recours à un avocat commun n’est plus autorisé dans cette procédure.
Les missions spécifiques de l’avocat s’articulent autour de plusieurs axes fondamentaux. Il assure le conseil juridique personnalisé, procède à la rédaction de la convention en collaboration avec son confrère, vérifie la conformité légale des dispositions prévues et garantit le respect des délais procéduraux. Sa présence lors de la signature revêt un caractère obligatoire pour attester du consentement libre et éclairé de son client.
La convention de divorce : contenu et signature
La convention de divorce constitue l’acte central de la procédure, matérialisant l’accord intégral des époux. Ce document doit obligatoirement contenir plusieurs mentions légales sous peine de nullité. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la répartition des biens communs, les éventuelles prestations compensatoires et les dispositions relatives au nom d’usage figurent parmi les éléments incontournables.
Le contenu patrimonial de la convention revêt une importance particulière. L’état liquidatif du régime matrimonial doit être annexé lorsque des biens soumis à publicité foncière sont concernés. À défaut, une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de biens à partager suffit. La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie résultant du divorce, fait l’objet d’une évaluation précise selon les critères légaux.
La signature de la convention obéit à un formalisme strict. Elle ne peut intervenir qu’après expiration du délai de réflexion de 15 jours suivant la réception du projet par lettre recommandée. Cette signature réunit nécessairement les quatre protagonistes : les deux époux et leurs avocats respectifs. Toute modification ultérieure déclenche un nouveau délai de réflexion, renforçant ainsi la sécurité juridique de l’engagement.
Le dépôt chez le notaire et l’enregistrement
L’intervention du notaire marque l’étape finale de la procédure. Dans les 7 jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire désigné par les parties. Cette transmission s’effectue sans rendez-vous préalable, le notaire procédant à un contrôle formel de la présence des mentions obligatoires et du respect du délai de réflexion.
Le dépôt au rang des minutes confère à la convention sa date certaine et sa force exécutoire. Cette formalité administrative transforme l’accord privé en acte authentique opposable aux tiers. Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour procéder à l’enregistrement définitif et délivrer aux ex-époux une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt. Cette attestation servira pour toutes les démarches administratives ultérieures.
Délais et durée de la procédure
La temporalité du divorce par consentement mutuel se caractérise par sa prévisibilité et sa rapidité relative. Le délai de réflexion incompressible de 15 jours constitue le premier jalon temporel, suivi de la période de 7 jours accordée à l’avocat pour le dépôt chez le notaire. Au total, la procédure s’étend généralement sur 6 à 8 semaines à partir de la signature de la convention.
Cette durée peut néanmoins varier selon la complexité du dossier. La nécessité d’établir un état liquidatif notarié pour des biens immobiliers peut prolonger la procédure de plusieurs semaines supplémentaires. La disponibilité des avocats et du notaire influence aussi le calendrier, particulièrement lors de la phase de signature qui requiert la présence simultanée de quatre personnes.
Comparativement aux autres formes de divorce, cette procédure présente un avantage temporel considérable. Alors qu’un divorce contentieux s’étale généralement sur 12 à 24 mois, le divorce amiable extrajudiciaire permet d’obtenir la dissolution du mariage en moins de deux mois dans la plupart des cas.
Coût et prix du divorce par consentement mutuel
L’aspect financier du divorce amiable présente plusieurs composantes distinctes. Les honoraires d’avocats constituent le poste de dépense principal, variant considérablement selon l’expérience du praticien, la complexité du dossier et la localisation géographique. Les frais notariaux représentent une charge fixe et relativement modeste dans l’ensemble des coûts.
Le tableau suivant présente une estimation des coûts selon différentes situations :
| Type de situation | Honoraires avocat (par époux) | Frais notaire | Total estimé |
|---|---|---|---|
| Divorce simple sans enfant | 800€ – 1 500€ | 49,44€ TTC | 1 650€ – 3 050€ |
| Divorce avec enfants | 1 200€ – 2 000€ | 49,44€ TTC | 2 450€ – 4 050€ |
| Divorce avec biens immobiliers | 1 500€ – 2 500€ | 49,44€ TTC + frais liquidation | 3 050€ – 5 050€ + |
| Situation complexe | 2 000€ – 4 000€ | 49,44€ TTC + frais | 4 050€ – 8 050€ + |
Les avantages du divorce amiable
Cette procédure simplifiée présente de multiples bénéfices pour les couples en situation de séparation consensuelle. Son attrait principal réside dans la combinaison unique qu’elle offre entre rapidité, économie et préservation des relations familiales.
Les principaux avantages de cette procédure incluent :
- Rapidité d’exécution : délai moyen de 6 à 8 semaines contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux
- Coût maîtrisé : économie substantielle par rapport aux procédures judiciaires longues
- Confidentialité totale : absence de publicité des débats devant un tribunal
- Préservation des relations : maintien d’un climat apaisé bénéfique aux enfants
- Contrôle des modalités : libre négociation des conditions de séparation
Divorce avec enfants mineurs : spécificités
La présence d’enfants mineurs introduit des dispositions particulières dans la procédure. La convention doit obligatoirement préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, incluant la résidence habituelle des enfants et les droits de visite et d’hébergement du parent non gardien. Ces dispositions doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, principe fondamental du droit de la famille.
L’information de l’enfant mineur sur son droit à être entendu par le juge constitue une obligation légale. Cette information doit être formalisée par un document daté et signé par l’enfant, attestant qu’il a été informé de ce droit et qu’il y renonce. Si l’enfant exprime le souhait d’être entendu, la procédure bascule automatiquement vers un divorce par consentement mutuel judiciaire, nécessitant l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.
Après le divorce : démarches administratives
L’obtention du divorce déclenche une série de formalités administratives incontournables pour actualiser la situation civile des ex-époux. La mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance constitue la démarche prioritaire, conférant au divorce son opposabilité aux tiers.
Les principales démarches post-divorce s’organisent selon cet ordre de priorité :
- Mise à jour de l’état civil : mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance
- Obtention d’un nouveau livret de famille pour chaque ex-époux
- Actualisation auprès des organismes sociaux : CAF, CPAM, caisses de retraite
- Modification des contrats d’assurance et comptes bancaires
- Changement de nom sur les documents d’identité si souhaité
Cas particuliers et situations complexes
Certaines configurations patrimoniales ou personnelles nécessitent des adaptations procédurales spécifiques. La présence de biens immobiliers impose la rédaction d’un état liquidatif notarié, générant des frais supplémentaires proportionnels à la valeur des biens concernés. Cette liquidation peut représenter jusqu’à 1,1% de la valeur du patrimoine immobilier, constituant un poste de dépense significatif.
Les couples possédant une entreprise ou des participations commerciales font face à des problématiques d’évaluation et de partage particulièrement délicates. L’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes peut s’avérer nécessaire pour déterminer la valeur réelle des parts sociales. Les couples binationaux doivent vérifier la reconnaissance de leur divorce dans leur pays d’origine, certains États n’acceptant pas les divorces non prononcés par un juge.
C’est un bon type de divorce au cours duquel on n’assiste pas aux combats, aux tensions entre familles des époux.