Vous envisagez une reconversion professionnelle ou vous vous interrogez sur l’impact de votre passé judiciaire sur votre carrière ? Nous comprenons vos préoccupations. Certains secteurs d’activité imposent des conditions strictes concernant l’honorabilité de leurs professionnels, nécessitant parfois un casier judiciaire sans mention. Cette exigence touche des domaines spécifiques où la sécurité publique, la protection des personnes vulnérables et l’intégrité professionnelle sont considérées comme prioritaires. Bien que cela puisse sembler restrictif, ces mesures visent avant tout à garantir la confiance du public et la sécurité de tous.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et pourquoi est-il demandé
Le casier judiciaire français se compose de trois bulletins distincts, chacun ayant un contenu et des modalités d’accès spécifiques. Le bulletin n°1 (B1) constitue le document le plus complet, contenant l’intégralité des condamnations pénales et sanctions administratives prononcées contre une personne. Seuls les magistrats et l’administration pénitentiaire peuvent y accéder.
Le bulletin n°2 (B2) comprend la majorité des condamnations du B1, à l’exception de certaines décisions comme celles concernant les mineurs ou les condamnations assorties de dispenses de peine. Les employeurs et autorités administratives peuvent consulter ce bulletin dans des cas précis définis par la loi. Le bulletin n°3 (B3) ne mentionne que les condamnations les plus graves, notamment les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis. Seule la personne concernée peut demander son bulletin n°3.
Cette vérification répond à un principe de proportionnalité : l’employeur ne peut exiger un casier judiciaire que si la nature du poste le justifie. Cette disposition protège à la fois les employeurs contre les risques liés à certaines fonctions et garantit les droits des candidats en limitant les contrôles aux seuls emplois nécessitant une probité particulière.
Les secteurs d’activité concernés par l’obligation
Six secteurs principaux exigent généralement un contrôle du casier judiciaire : la fonction publique, les métiers de la sécurité, les professions de santé, le domaine de l’éducation et de la petite enfance, les professions réglementées du droit, et le secteur financier. Cette obligation s’étend également à des activités spécialisées comme la sécurité privée, l’immobilier ou certains commerces spécifiques.
L’objectif de ces contrôles vise principalement trois aspects : protéger la sécurité publique dans les fonctions régaliennes, garantir la confiance du public dans les services essentiels, et préserver l’intégrité professionnelle dans les métiers manipulant des biens sensibles ou en contact avec des populations vulnérables. Ces vérifications constituent un équilibre entre les exigences de sécurité collective et le droit au travail.
Les métiers de la fonction publique et de la sécurité
La fonction publique applique une politique stricte concernant le casier judiciaire, exigeant généralement l’absence de toute mention incompatible avec les fonctions exercées. Cette règle concerne les trois versants de la fonction publique : d’État, territoriale et hospitalière. Les métiers les plus concernés incluent les forces de l’ordre, l’armée, la magistrature et les services de sécurité civile.
Pour ces postes, toute mention au bulletin n°2 peut constituer un obstacle rédhibitoire à l’embauche ou à la titularisation. L’administration procède systématiquement à cette vérification avant tout recrutement, que ce soit pour les concours, les recrutements contractuels ou les mutations internes.
| Métier | Niveau d’exigence | Bulletin consulté |
|---|---|---|
| Policier national/municipal | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Gendarme | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Militaire | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Magistrat | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Surveillant pénitentiaire | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Sapeur-pompier | Casier vierge obligatoire | B2 |
| Agent des douanes | Casier vierge obligatoire | B2 |
Les professions de santé soumises à contrôle
Les métiers de la santé font l’objet d’une surveillance particulière en raison de leur accès privilégié aux patients et aux substances sensibles. Les professions concernées comprennent les médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, ainsi que les auxiliaires médicaux comme les aide-soignants et les ambulanciers. Chaque ordre professionnel vérifie systématiquement le casier judiciaire avant l’inscription au tableau de l’ordre.
Cette vérification s’explique par la nature sensible de ces professions : manipulation de substances contrôlées pour les pharmaciens, accès à des informations confidentielles pour tous les soignants, et responsabilité directe sur la santé des patients. Une condamnation pour trafic de stupéfiants interdira l’exercice de la pharmacie, tandis qu’une condamnation pour violences peut compromettre l’inscription à l’ordre des médecins.
Les métiers de l’éducation et de la petite enfance
Le secteur de l’éducation et de la petite enfance bénéficie depuis 2024 d’un renforcement significatif des contrôles avec l’instauration de l’attestation d’honorabilité. Cette mesure, généralisée sur l’ensemble du territoire français depuis octobre 2025, concerne tous les professionnels et bénévoles travaillant auprès des mineurs : enseignants, éducateurs de jeunes enfants, assistants maternels, animateurs, personnel de crèche.
L’attestation d’honorabilité certifie l’absence de condamnation inscrite au casier judiciaire et l’absence d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Cette attestation doit être présentée lors de l’embauche et renouvelée tous les trois ans tout au long de la carrière. L’employeur vérifie l’authenticité de l’attestation via une plateforme dédiée du gouvernement.
Depuis le lancement du dispositif, plus de 342 000 attestations ont été délivrées, mais 1 733 demandes ont été refusées en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs. Cette procédure s’étendra prochainement aux candidats à l’adoption et aux professionnels accompagnant les personnes âgées.
Les professions réglementées et les métiers du droit
Les professions juridiques sont soumises à des exigences particulièrement strictes en matière d’honorabilité. Les métiers concernés incluent les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers et naturellement les juges. Chaque ordre professionnel procède à une vérification approfondie du casier judiciaire avant toute inscription ou nomination.
Au-delà du secteur juridique, d’autres professions réglementées appliquent des contrôles similaires : les architectes, experts-comptables, et les professions libérales de santé mentionnées précédemment. Ces ordres professionnels jouent un rôle de gardien de la déontologie et peuvent refuser l’inscription ou prononcer des sanctions disciplinaires en cas de condamnation incompatible avec l’exercice professionnel.
Ces contrôles se justifient par la relation de confiance particulière que ces professionnels entretiennent avec leurs clients et par leur rôle dans le bon fonctionnement des institutions. Un avocat condamné pour détournement de fonds ou un architecte sanctionné pour corruption ne peuvent plus exercer leur profession.
Le secteur de la sécurité privée et du gardiennage
Le secteur de la sécurité privée applique des règles particulièrement rigoureuses sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Tous les métiers de ce secteur nécessitent une carte professionnelle délivrée uniquement après vérification du casier judiciaire : agent de sécurité, garde du corps, agent de surveillance dans les transports, convoyeur de fonds, vigile.
La spécificité de ce secteur réside dans l’extrême rigueur du contrôle : même une condamnation considérée comme mineure peut bloquer l’obtention de la carte professionnelle. Le CNAPS examine non seulement les condamnations inscrites au casier, mais également la compatibilité morale avec l’exercice d’une mission de sécurité. Une condamnation pour vol, même ancienne, compromettra définitivement l’accès à ces métiers.
Cette sévérité s’explique par la nature des missions confiées : protection des personnes et des biens, manipulation d’armes dans certains cas, accès à des zones sensibles. La carte professionnelle, valable cinq ans, doit être renouvelée avec une nouvelle vérification du casier judiciaire.
Les métiers de la banque et de l’assurance
Le secteur financier impose des vérifications strictes du casier judiciaire pour les postes impliquant la manipulation d’argent ou l’accès à des informations financières sensibles. Les fonctions concernées incluent les banquiers, courtiers en valeurs mobilières, conseillers financiers, et gestionnaires de portefeuille. Cette exigence découle de la nécessité de préserver la confiance des clients et l’intégrité du système financier.
L’intégrité constitue la pierre angulaire de ces professions car elles manipulent les économies et les investissements des clients. Une condamnation pour escroquerie, abus de confiance ou blanchiment d’argent interdira l’accès à ces métiers. Les établissements financiers procèdent généralement à des vérifications régulières du casier judiciaire de leurs employés, au-delà du simple contrôle à l’embauche.
Les autres secteurs professionnels concernés
D’autres secteurs professionnels exigent un casier judiciaire vierge en raison de la nature spécifique de leur activité ou des réglementations qui les encadrent. Cette diversité illustre l’étendue des domaines où l’honorabilité professionnelle constitue un prérequis.
Les métiers suivants nécessitent généralement un casier judiciaire sans mention :
- Agent immobilier – manipulation de fonds et de biens d’autrui
- Brocanteur et antiquaire – risques liés au recel d’objets volés
- Débitant de tabac – monopole d’État et manipulation d’espèces
- Transporteur routier – sécurité des marchandises transportées
- Chauffeur de taxi et VTC – transport de personnes
- Agent de recouvrement – contact avec les débiteurs
- Commissaire-priseur – expertise et vente d’objets de valeur
Le secteur technologique développe également ses propres exigences, notamment pour les ingénieurs de sécurité informatique et les développeurs travaillant sur des systèmes sensibles. Ces professionnels accèdent à des données critiques et à des infrastructures stratégiques, justifiant des vérifications approfondies de leur passé judiciaire.
Peut-on travailler dans ces secteurs avec un casier judiciaire
Une condamnation inscrite au casier judiciaire ne constitue pas systématiquement un obstacle définitif à l’emploi. Le droit français applique un principe de proportionnalité : la condamnation doit présenter une incompatibilité réelle avec les fonctions envisagées. Une condamnation pour excès de vitesse n’empêchera pas de devenir comptable, tandis qu’une condamnation pour détournement de fonds interdira l’accès aux métiers financiers.
Les possibilités de dérogation et de régularisation varient selon la gravité des infractions, leur ancienneté, et la nature des fonctions visées. Certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire après des délais déterminés, tandis que d’autres peuvent faire l’objet de demandes de réhabilitation judiciaire. La réinsertion professionnelle reste possible dans de nombreux cas, moyennant des démarches appropriées et des délais de réflexion.
Nous recommandons aux personnes concernées de consulter un avocat spécialisé pour évaluer leurs possibilités selon leur situation particulière. Certaines voies de recours existent, comme les demandes d’effacement anticipé ou les procédures de réhabilitation, qui peuvent faciliter l’accès à l’emploi dans les secteurs réglementés.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire
L’obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire s’effectue gratuitement par deux moyens principaux. La demande en ligne sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr constitue la méthode la plus rapide : elle ne nécessite qu’une adresse électronique et quelques minutes de saisie. Pour les personnes nées en France, la réponse arrive dans un délai de 24 heures maximum par courriel, ou de deux semaines par courrier postal.
La demande par courrier postal reste possible en adressant le formulaire Cerfa n°10071 au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. Cette procédure prend généralement deux semaines pour recevoir la réponse par voie postale. Seule la personne concernée peut effectuer cette démarche, accompagnée d’une pièce d’identité valide.
L’extrait de casier judiciaire reste valable pour une durée limitée, généralement trois mois pour les démarches administratives. Nous conseillons de ne le demander qu’au moment opportun pour éviter qu’il ne devienne périmé avant utilisation.
