La succession représente souvent un passage délicat, mêlant émotion et enjeux patrimoniaux. Se retrouver héritier, c’est devoir composer avec des règles juridiques strictes, des délais réglementaires, mais aussi parfois des tensions familiales. Nous sommes nombreux à ignorer la complexité de la transmission patrimoniale, alors que chaque étape peut influencer durablement l’équilibre familial et financier. Comprendre ses droits en tant qu’héritier, c’est se prémunir contre les imprévus, protéger ses intérêts et garantir le respect des volontés du défunt, tout en maintenant, si possible, la sérénité entre les héritiers. Naviguer au sein du cadre légal exige une vigilance et une expertise dont nous vous proposons aujourd’hui le décryptage.
Comprendre vos droits d’héritier : règles et hiérarchie successorale
En matière successorale, le Code civil pose un schéma précis qui organise la répartition des biens du défunt. L’ordre de priorité dépend du lien de parenté et de la présence ou non d’un conjoint survivant. Nous faisons souvent face à des situations où la hiérarchie entre héritiers détermine l’accès à la succession et la part revenant à chacun. Bien distinguer les grandes catégories d’héritiers permet déjà de mieux appréhender ses droits et ses obligations.
Les héritiers se divisent en plusieurs catégories : héritiers réservataires tels que les enfants et leurs descendants, conjoint survivant sous certaines conditions, et légataires (personnes désignées par testament), sans oublier les collatéraux (frères, sœurs, neveux…). Chacun possède des droits spécifiques, selon l’ordre légal de succession.
Pour clarifier l’organisation de la dévolution successorale, voici un tableau simplifié de la hiérarchie des héritiers selon le Code civil :
| Ordre d’héritiers | Qui est concerné ? | Droit à la succession |
|---|---|---|
| 1er ordre | Descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants | Succession entière si présents |
| 2e ordre | Ascendants privilégiés : parents Collatéraux privilégiés : frères, sœurs, neveux, nièces | Succession partagée en l’absence de descendants |
| 3e ordre | Ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands-parents | Succession en l’absence des deux premiers ordres |
| 4e ordre | Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu’au 6e degré | Succession en toute dernière instance |
La notion de réserve héréditaire est fondamentale pour chaque héritier. En vertu du droit français, une part du patrimoine doit obligatoirement revenir à certains héritiers, même face à un testament souhaitant favoriser un tiers. Les enfants, par exemple, bénéficient d’une protection optimale :
- Un enfant : 50 % de la succession lui est réservée, 50 % reste disponible.
- Deux enfants : 2/3 du patrimoine leur sont réservés, 1/3 libre.
- Trois enfants ou plus : 3/4 du patrimoine réservés, 1/4 libre.
Dans certains cas, en l’absence de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire. À l’opposé, la quotité disponible est la part dont le défunt peut librement disposer au bénéfice de qui il souhaite.
L’organisation de la succession s’appuie sur cette hiérarchie, dont la maîtrise vous aidera à prendre des décisions plus éclairées lors des discussions familiales ou devant un notaire.
Les démarches incontournables lors d’une succession et l’accompagnement par un avocat
Le processus de succession comprend plusieurs étapes successives, qui nécessitent rigueur et anticipation. Après le décès, nous devons respecter un parcours chronologique bien défini, sous peine de complications juridiques ou fiscales. La réalité du terrain montre que chaque phase peut soulever des difficultés inattendues, rendant l’assistance juridique particulièrement pertinente dès les premiers échanges.
Voici les principales démarches à suivre en cas d’ouverture de succession :
- Établir la liste des biens : recensement, valorisation des actifs, identification des dettes éventuelles.
- Identifier tous les héritiers : recherche des ayants droits légaux et prise en compte des éventuelles dispositions testamentaires.
- Signer l’acte de notoriété : document officiel attestant de la qualité d’héritier, indispensable pour débloquer certains avoirs.
- Liquider la succession : répartition concrète des biens, calcul des droits de chacun, règlement des dettes et éventuels legs.
- Effectuer la déclaration fiscale : transmission du dossier complet à l’administration sous 6 mois (délai légal en métropole).
- Payer les droits de succession : règlement des éventuelles sommes dues à l’État.
Certaines situations poussent à solliciter l’accompagnement d’un avocat. En cas de différend, de contestation testamentaire, de blocage lié à une indivision ou d’actifs étrangers, notre expérience prône la prudence : être conseillé par un spécialiste évite bien des écueils, accélère les procédures et assure une défense rigoureuse de vos intérêts patrimoniaux.
À ce titre, un des avocat en droit des successions du Cabinet Excellim à Lyon peut intervenir pour sécuriser chaque héritier, débloquer des situations délicates et défendre efficacement les familles. La connaissance fine des mécanismes successoraux, une grande expérience des contentieux, et la dimension humaine transforment le déroulement de la succession pour que chacun bénéficie d’une solution juste, adaptée et respectueuse des droits de tous.
L’aide d’un professionnel spécialisé procure des atouts notables dans la gestion successorale. Prendre connaissance de ces avantages vous donne une perspective réaliste sur l’intérêt de s’entourer d’un expert :
- Conseils sur-mesure à chaque étape, adaptés à votre environnement familial et patrimonial.
- Médiation entre héritiers pour trouver des terrains d’entente et limiter les tensions.
- Gestion des litiges ou conflits éventuels avec des solutions juridiques éprouvées.
- Optimisation fiscale pour réduire la charge pesant sur l’héritage transmis.
- Sécurisation de vos droits face à des démarches complexes, parfois techniques ou internationalisées.
Face à la diversité des situations et la spécificité de certains dossiers (patrimoine démembré, sociétés familiales, héritiers à l’étranger), l’expertise d’un avocat apparaît, selon nous, comme la meilleure garantie d’une transmission conforme à la volonté du défunt et sereine pour l’ensemble de la famille.
Principaux points de vigilance pour les héritiers
Être héritier, c’est parfois devoir affronter une succession d’obligations. Plusieurs pièges courants guettent chaque ayant droit, de l’oubli de formalités à l’évaluation imprécise du patrimoine. Trop souvent, nous constatons que des négligences, banales en apparence, entraînent de véritables complications, voire des litiges longs et coûteux.
Respecter les délais réglementaires s’avère indispensable, notamment pour la déclaration fiscale et le paiement des droits de succession. Il est nécessaire d’évaluer correctement la valeur du patrimoine, de recueillir tous les documents nécessaires et d’anticiper les questions fiscales. Préparer la liste exhaustive des biens, identifier le passif, vérifier l’existence d’assurances-vie ou de donations antérieures : autant de réflexes précieux pour limiter les risques.
Voici quelques astuces pratiques à garder à l’esprit lors de l’ouverture d’une succession :
- Rassembler les documents utiles : testaments, actes de propriété, livrets de famille, assurances, relevés bancaires.
- Prendre le temps de comprendre chaque engagement avant de signer un document ou accepter purement la succession.
- Anticiper le coût fiscal en sollicitant éventuellement une simulation des droits auprès d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.
- Privilégier la médiation en cas de mésentente, avant d’engager des actions judiciaires.
En synthèse, il convient de bien s’informer sur les erreurs fréquentes qui peuvent perturber une succession :
- Pensons qu’un testament oral suffit, alors que seule une trace écrite a une valeur juridique et permet d’éviter des contestations.
- Négliger notre réserve héréditaire et accepter une répartition déséquilibrée des biens.
- Laisser l’indivision s’installer sans réagir, ce qui complique la gestion et bloque les partages ultérieurs.
- Oublier les obligations fiscales comme la déclaration de succession dans le délai imparti.
- Vouloir agir seul, sans accompagnement, malgré la technicité du dossier ou la présence de potentiels conflits.
- Omettre de vérifier l’existence de donations ou assurances-vie antérieures au décès.
- Signer des documents sans en maîtriser les conséquences.
Zoom sur les successions litigieuses et la défense des droits des héritiers
Nous constatons qu’en présence de désaccords, la succession prend une dimension contentieuse qui peut opposer les héritiers sur des points aussi variés que la validité d’un testament, la part de chacun ou l’évaluation d’un bien. La défense des droits des héritiers se heurte, dans ces situations, à la fois à la complexité du droit et à l’intensité des rapports familiaux. La posture la plus efficace consiste alors à s’appuyer sur l’expertise d’un avocat spécialisé, maître de l’ensemble des rouages procéduraux et des transactions amiables ou judiciaires.
Des exemples concrets illustrent les multiples conflits possibles : partage inéquitable, contestation fondée sur un vice de forme du testament, soupçon de détournement d’actifs, indivision bloquée, internationalisation du patrimoine. Chaque cas réclame une analyse personnalisée, d’autant que le juge peut être amené à désigner un notaire expert, ordonner la vente d’un bien ou encore requalifier un acte de donation.
Lorsque le dialogue reste impossible, le recours à la justice par l’intermédiaire de l’avocat permet d’engager :
- Une action en nullité contre un testament jugé non conforme.
- Une demande de partage judiciaire afin de sortir de l’indivision et obtenir sa quote-part.
- La nomination d’un expert pour évaluer des biens contestés.
- L’annulation de donations excessives ou illégales.
- La protection des droits d’un héritier vulnérable ou empêché.
Notre avis est clair : la technicité recouvrant chacun de ces contentieux mérite le soutien d’un professionnel rompu au droit des successions. Cette démarche, à notre sens, améliore considérablement la défense des héritiers lésés, limite les pertes et assure que les choix effectués reposent sur une base juridique sûre et éclairée.
Bonjour,
Ma mère est décédée le 1er avril 2022. Le notaire après m’avoir envoyé un testament que « ma mère » a fait le 20 janvier 2020 âgée de 92 ans, me lésant au profit de mon frère, et que je conteste pour plusieurs raisons, ne m’a plus donné de nouvelles dans les 6 mois du décès malgré mes 3 courriers : 1- du 4 juillet 2022 lui demandant les projets d’actes de notoriété et d’attestation immobilière, pas de réponse ! 2- du 23 juillet 2022 lui demandant un rendez-vous pour parler du testament, pas de réponse et pas de rendez-vous ! 3- du 21 septembre 2022 pour lui rappeler qu’il avait une déclaration de succession à faire aux impôts avec le concours des héritiers et avant le 1er octobre 2022, pas de réponse non plus !
J’ai donc fait une déclaration de succession aux impôts très incomplète ne connaissant ni l’actif, ni le passif, ni la valeur de la maison ! En tiendront-ils compte ?
J’ai averti la chambre des notaires qui n’a bien sur pas sanctionné un collègue, mais le notaire m’a enfin envoyé une lettre le 5 octobre 2022 pour me dire, entre autre, qu’il n’est pas expert en testament et que les actes sont prêts ! Ne s’est-il pas moqué de moi ??? 1- la plupart des testaments se faisant chez les notaires, voulait-il me faire croire que les notaires reçoivent des testaments sans être au courant des lois qui les régissent ??? 2- et si les actes étaient prêts, pourquoi ne pas m’avoir convoquée pour m’en faire prendre connaissance même en tenant compte du testament ???
J’ai écrit au juge qui m’a répondu de prendre un avocat, mais les deux avocats que j’ai pris et payés pour contester le testament ont refusé de m’aider ! A croire qu’il est interdit de mettre en cause un notaire !!!
Aujourd’hui, 1- j’ai fait moi-même une assignation en annulation de testament le 28 juillet 2025, principalement au vu de l’article 975 du Code Civil (Le 1er témoin a été le mari de la fille de mon frère bénéficiaire de ce testament, et bien que divorcé, il est et restera toujours le père de la petite fille du bénéficiaire, parent ou allié au 3eme degré), 2- je n’ai toujours pas d’acte de notoriété ni attestation immobilière, et 3- les impôts de réclament les taxes foncières de la maison indivise de nos parents de 2023 et 2024 majorées chacune de 10% alors que j’avais payé celle de 2023 par chèque avant la date limite de paiement et ce chèque a été retiré !
Que pensez- vous de tout cela ? Avez-vous une solution pour m’aider a faire valoir mes droits sur la succession de ma mère, et faire annuler le testament ? Et qu’en est-il de ma part sur la succession de mon père qui elle s’était bien passée : moitié de sa part en nu-propriété à chacun de ses héritiers, ma mère ayant opté pour l’usufruit qui s’est éteint à son décès !
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Mme HERMITTE
Bonjour Mme Hermitte,
Votre situation est complexe, mais il y a des voies de recours. Je vais vous exposer ce que dit le droit, ce que vous pouvez faire, et quelques conseils pour agir malgré vos difficultés.
Ce que prévoit la loi
Voici des règles utiles pour les testaments et la succession :
Formalisme du testament authentique
Un testament authentique doit respecter les articles 971 à 975 du Code civil.
L’article 975 précise que les témoins ne peuvent être des légataires, ni des parents ou alliés du bénéficiaire jusqu’au quatrième degré, ni des clercs du notaire concerné.
Nullité du testament
Un testament peut être annulé s’il y a violation des règles de forme ou de capacité du testateur, ou si les formalités légales n’ont pas été respectées.
Le testateur doit être sain d’esprit (capacité mentale) au moment de la rédaction du testament. Si ce n’est pas le cas, cela ouvre une nullité pour insanité d’esprit.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Voici les actions que vous pourriez entreprendre, pour faire valoir vos droits :
Vérifier le testament
Demandez à ce que le testament authentique vous soit communiqué ou que vous en ayez une copie, si ce n’est déjà fait.
Contrôler si les témoins cités respectent l’article 975 : ne sont-ils pas liés au bénéficiaire ou au frère ? Si oui, cela pourrait suffire à rendre le testament nul.
Action en nullité du testament
Vous avez déjà assigné l’annulation le 28 juillet 2025 : c’est une bonne démarche. Continuez à suivre ce dossier, en vous assurant d’être bien représentée par un avocat spécialisé en successions.
Étudier d’autres motifs éventuels de nullité : forme du testament, viciation du consentement, influence, capacité mentale etc.
Demander l’acte de notoriété + attestation immobilière
Si le notaire ne fournit pas l’acte de notoriété, vous pouvez demander auparavant à un avocat de le mettre en demeure de le faire.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire pour forcer la délivrance des actes nécessaires pour la succession.
Régulariser la déclaration de succession
Même si votre déclaration initiale est incomplète, vous pouvez la compléter (avec l’actif, le passif, la valeur des biens) dès que vous avez les documents.
Signaler aux impôts que vous faites cela dans le cadre d’une contestation, et que vous n’aviez pas accès à tous les éléments à ce moment.
Obtenir des délais ou suspendre certaines majorations
Vous pouvez demander au tribunal de faire suspendre des majorations de taxes foncières, ou obtenir une relief sur pénalités si vous prouvez que la cause du retard ne vous est pas imputable.
Chercher un avocat compétent avec aide juridictionnelle
Si vos moyens sont limités, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Tournez-vous vers un avocat spécialisé en succession, droit des familles, qui a déjà traité des cas de contestation de testament.
Mon opinion
Le fait que les témoins soient proches du bénéficiaire pourrait être une cause de nullité du testament selon l’article 975.
Le silence du notaire, l’absence de communication, le non respect des formalités imposées, peuvent tous être des manquements graves que vous pourrez utiliser dans votre assignation.
Même si la déclaration de succession a été faite de façon incomplète, cela ne ferme pas la possibilité de la compléter, tant que la succession n’est pas totalement réglée.
Vous avez de bonnes chances de faire annuler le testament si les règles de forme ou d’éligibilité des témoins sont violées, ou si le testament ne respecte pas les dispositions légales.
Bonjour,
Suite au décès de notre mère (fratrie de 5 enfants), j’ai demandé au notaire chargé de la succession de faire procéder à l’inventaire des biens de ma mère avec un commissaire priseur, en lui précisant que deux vases art nouveau ainsi qu’un voiture (certificat d’immatriculation au nom de ma mère) devraient être repris à l’inventaire.
Celui-ci ayant eu lieu, mon frère A ne s’y est pas présenté avec le véhicule en question , quand au frère B, lui est venu avec une photo d’un des deux vases que le commissaire priseur a estimé à 3000 euros.
Tous mes frères et sœurs ont signé l’inventaire sous serment en précisant que tous les biens de ma mère étaient présents.
Le frère B refuse que les vases soient repris dans la succession prétextant qu’ils lui auraient été donnés par notre mère, même si aucune preuve matérielle ne peut en attester.
Quelles sont les choses qui sont légalement possibles à faire ?
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. Je comprends votre situation : vous avez demandé un inventaire pour la succession de votre mère, et il y a une contestation sur la valeur / la reconnaissance de deux vases par un frère qui prétend les avoir reçus en donation. Voici ce que je peux vous indiquer :
✅ Ce que dit le droit
L’inventaire de succession permet de recenser et d’évaluer tous les biens du défunt, mobiliers et autres.
Une donation faite de la vie du défunt se voit obligatoirement rapportée à la succession, sauf dispense légale, afin de respecter la réserve héréditaire.
Si un héritier prétend qu’un bien lui a été donné, mais ne peut en apporter la preuve matérielle (acte de donation, écrit, contrat), ce bien peut être considéré comme restant dans la succession et donc partagé comme les autres.
🔍 Que pouvez-vous faire concrètement
Demandez au notaire chargé de la succession de vérifier s’il existe un acte de donation formel ou un écrit attestant que votre mère a donné ces vases à votre frère : sans cela, la présomption va vers le bien restant dans la succession.
Faites inscrire dans le procès-verbal d’inventaire la réserve selon laquelle ces vases sont évalués et inclus dans l’actif de la succession tant que la donation n’est pas prouvée.
Si votre frère persiste à refuser leur inclusion, vous pouvez saisir le juge de l’exécution ou demander une action en partage judiciaire pour que le partage soit ordonné malgré le désaccord.
Enfin, veillez à ce que l’acte d’inventaire soit conforme (procès-verbal, estimation, commissaire-priseur si besoin) : il s’agit d’un acte officiel qui donne poids à vos droits.
Bonjour Maîtres
Ma mère venant de décéder, je voudrais savoir que est l’impact des dons qu’elle aurait fait à certains de ses petits enfants majeurs sur la succession.
Merci
Bonjour,
Merci pour votre question. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir lorsque des dons ont été faits à des petits-enfants majeurs, et de quels effets cela peut avoir sur la succession de votre mère.
✅ Ce qu’il se passe lorsqu’il y a des dons antérieurs
Si votre mère a effectué des dons entre vifs à certains de ses petits-enfants, ces libéralités sont à prendre en compte dans le cadre de la succession, car elles peuvent venir réduire la part des héritiers réservataires (les enfants, en général). Ce mécanisme vise à assurer une certaine égalité entre les enfants.
En effet, la notion de « réserve héréditaire » s’applique : les enfants de la défunte sont des héritiers protégés, et votre mère ne pouvait pas disposer librement de l’intégralité de son patrimoine au détriment de leur part.
Si la donation était faite à un petit-enfant, cela ne dispense pas la prise en compte de ce don pour le calcul de la masse successorale : il est possible qu’il soit rapportable à la succession, afin de reconstituer l’égalité entre les héritiers (enfants).
🔍 Ce que vous pouvez vérifier ou faire
Il faut vérifier si les dons ont été formalisés (acte notarié, etc.), et quelle était la date et la valeur des dons.
Vérifiez également si ces dons ont été expressément considérés comme « hors part successorale » ou s’ils doivent être rapportés à la succession.
Si vous constatez qu’un don réduit excessivement la part des enfants sans justification, vous pouvez envisager de demander au notaire de faire le rapport ou la réduction de la libéralité pour que la réserve héréditaire soit respectée.
Le partage de la succession devra intégrer cette analyse, afin que chaque héritier obtienne ce qui lui revient, ou que la valeur des dons antérieurs soit prise en compte dans le partage.